Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D48-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
>
Version29/10/2010
>
Version09/05/2012
Commentaire • 1
Décisions • 2
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 48-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Liberté·
- Procédure pénale·
- Association de malfaiteurs·
- Conseiller·
- Réitération·
- Recel·
- Détention provisoire·
- Mise en examen·
- Articulation·
- Contradiction de motifs
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 118 et 48-4 et 593 du code de procedure penale ; […]
Lire la suite…- Accusation·
- Trouble·
- Corruption·
- Procédure pénale·
- Complice·
- Ordre public·
- Faux·
- Juge d'instruction·
- Liberté·
- Abus