Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D48-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2012-681 du 7 mai 2012 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 48-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 118 et 48-4 et 593 du code de procedure penale ; […]
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