Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D48-5-2 du Code de procédure pénale

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Version18/11/2007

Entrée en vigueur le 18 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 2 () JORF 18 novembre 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.

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Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 2 () JORF 18 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

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