Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D48-5-2 du Code de procédure pénale
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Version18/11/2007
Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 2 () JORF 18 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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