Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Article D49 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance poursuit seul l'exécution des peines d'emprisonnement pour contravention de police prononcées par le tribunal de police.
A cet effet, l'officier du ministère public près ce tribunal lui adresse un extrait de tout jugement prononçant une telle peine, dès que celui-ci est devenu définitif.
Des registres spéciaux d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par chacun des tribunaux de police du ressort du tribunal de grande instance sont tenus au parquet de ce tribunal, dans les conditions prévues à l'article D48.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Nous, Patrice BOURQUIN, président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, Vu les articles 712-11 et 712-12 du Code de procédure pénale et les articles D 49-39,D. 49 41-1, D 49-41-2 et D 49-44-1 du Code de Procédure pénale, Vu la situation pénale d'X Y, né le […] à Berat (Albanie) actuellement détenu au centre de détention de […]
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[…] prononcé le Mercredi six décembre deux mille six, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame X, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. […] Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-6, 712-11, 712-13, 712-15, 729-3 et D49 et suivants du Code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Bourges, 29 juillet 2008
[…] Rappelle que le présent arrêt est exécutoire par provision en application de l'article D. 49 ' 42 du Code de procédure pénale ; […]
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L'article 1485 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : (…) 6 Article 161 : Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : (…) 7 Article 85 : (…) IX.Le dernier alinéa de l'article 7125 du code de procédure pénale est supprimé. […] Article D. 49-32
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