Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 1 : Etablissement et composition / Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines
Article D49 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Nous, Patrice BOURQUIN, président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, Vu les articles 712-11 et 712-12 du Code de procédure pénale et les articles D 49-39,D. 49 41-1, D 49-41-2 et D 49-44-1 du Code de Procédure pénale, Vu la situation pénale d'X Y, né le […] à Berat (Albanie) actuellement détenu au centre de détention de […]
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[…] prononcé le Mercredi six décembre deux mille six, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame X, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. […] Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-6, 712-11, 712-13, 712-15, 729-3 et D49 et suivants du Code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Bourges, 29 juillet 2008
[…] Rappelle que le présent arrêt est exécutoire par provision en application de l'article D. 49 ' 42 du Code de procédure pénale ; […]
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L'article 1485 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : (…) 6 Article 161 : Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : (…) 7 Article 85 : (…) IX.Le dernier alinéa de l'article 7125 du code de procédure pénale est supprimé. […] Article D. 49-32
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