Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 / Section 1 : Dispositions communes
Article D48-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
1° Une juridiction de l'Etat d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat ;
2° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ;
3° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit dudit Etat, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ;
4° Une juridiction compétente, notamment en matière pénale, lorsque la décision a été rendue en ce qui concerne une décision au sens de l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
Pourquoi continuer à enfermer « la communauté des harkis » en marge, dans cet article 5 de la loi du 23 février 2005 ? Comment est-il possible d'arriver à proposer un tel texte contradictoire qui vise le délit de diffamation sanctionné par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, […] 32, 33, alinéa 2, 48, 6e alinéa, et 48-2 de la loi de 1881 ? Pourquoi les propositions de l'association Générations mémoire harkis, souhaitant faire voter un article 48-7 à la loi de 1881 et un article 2-22 au code de procédure pénale pour agir hors délits de presse, ne sont-elles pas reprises ? […] Elle demande enfin pourquoi figer la pénalisation exclusivement à l'appui de l'article 33, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant que l'article 35 insère au chapitre II du titre premier du livre premier du code de procédure pénale intitulé : « Du ministère public », une section V intitulée : « De l'injonction pénale » comportant sept articles 48-1 à 48-7 ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
[…] 3. Considérant que l'article 35 insère au chapitre II du titre premier du livre premier du code de procédure pénale intitulé : « Du ministère public », une section V intitulée : « De l'injonction pénale » comportant sept articles 48-1 à 48-7 ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Injonction·
- Action publique·
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- Personnes·
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- Infraction·
- Préambule·
- Conseil
[…] Assemblée, 7 juillet 2006, 283178, France Nature Environnement Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée./ (...) […] Considérant que l'article 35 insère au chapitre II du titre premier du livre premier du code de procédure pénale intitulé : "Du ministère public", une section V intitulée : "De l'injonction pénale" comportant sept articles 48-1 à 48-7 ; 4. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 689 11 du code de procédure pénale n'est pas contraire à la Constitution ; […]
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