Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères / Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires / A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire
Article D48-33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 12
Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième alinéa de l'article R. 55-5.