Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 1 : Etablissement et composition / Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines
Article D49-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 rectificatif JORF 16 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
(a) COURS D'APPEL
(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
(c) RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
(a) Aix-en-Provence
(b) Aix-en-Provence
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon.
(b) Draguignan
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
(b) Nice
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
(a) Bastia
(b) Bastia
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
(b) Ajaccio
(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
(a) Douai
(b) Arras
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer.
(b) Lille
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe.
(a) Paris
(b) Paris
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
(b) Bobigny
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
(b) Créteil
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
(b) Evry
(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
(b) Melun
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux.
(b) Auxerre
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
(a) Reims
(b) Reims
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières.
(b) Troyes
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
(a) Rennes
(b) Rennes
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix.
(b) Nantes
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire Lorient et Vannes.
(a) Riom
(b) Riom
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay.
(b) Moulins
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset.
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[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article 49-1 du code de procédure pénale : « (…) Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. (…) » et qu'aux termes de l'article 49-2 du même code : « Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches (…) Ce paiement (…) donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches. » ; […] D E C I D E :
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[…] Il soutient, en outre, que les infractions litigieuses étant devenues définitives au jour de leur constatation, cette circonstance implique qu'il s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire au moment de la verbalisation ; que, dès lors, en se bornant à produire les procès-verbaux des infractions en cause sans verser au dossier la souche de la quittance prévue à l'article 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve, l'administration n'a pas satisfait à son obligation d'information ; que le procès-verbal du 13 avril 2011 qui mentionne l'article R. 412-14 du code de la route, lequel ne prévoit pas de retrait de points est entaché d'irrégularité ; qu'il est ainsi dépourvu de toute force probante au sens de l'article 429 du code de procédure pénale ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2013, n° 1006274
[…] 14. Considérant qu'aux termes de l'article 49-1 du code de procédure pénale : « (…) Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. (…) » et qu'aux termes de l'article 49-2 du même code : « Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches (…) Ce paiement (…) donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches. » ; […] D E C I D E :
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