Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 1 : Etablissement et composition / Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines
Article D49-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.
Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.
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COURS D'APPEL |
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE |
RESSORT DE CES TRIBUNAUX |
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Aix-en-Provence |
Aix-en Provence |
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon |
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Draguignan |
Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon |
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Nice |
Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice |
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Bastia |
Bastia |
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia |
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Ajaccio |
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio |
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Douai |
Arras |
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer |
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Lille |
Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe |
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Paris |
Paris |
Ressort du tribunal de grande instance de Paris |
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Bobigny |
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny |
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Créteil |
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil |
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Evry |
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry |
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Melun |
Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux |
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Auxerre |
Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens |
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Reims |
Reims |
Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières |
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Troyes |
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes |
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Rennes |
Rennes |
Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest |
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Nantes |
Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes |
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Riom |
Clermont-Ferrand |
Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay |
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Moulins |
Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon |
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| Saint-Denis | Saint-Denis | Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre |
| Mamoudzou | Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou |
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Décisions • 32
[…] Il soutient, en outre, que les infractions litigieuses étant devenues définitives au jour de leur constatation, cette circonstance implique qu'il s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire au moment de la verbalisation ; que, dès lors, en se bornant à produire les procès-verbaux des infractions en cause sans verser au dossier la souche de la quittance prévue à l'article 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve, l'administration n'a pas satisfait à son obligation d'information ; que le procès-verbal du 13 avril 2011 qui mentionne l'article R. 412-14 du code de la route, lequel ne prévoit pas de retrait de points est entaché d'irrégularité ; qu'il est ainsi dépourvu de toute force probante au sens de l'article 429 du code de procédure pénale ; […] D E C I D E :
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[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article 49-1 du code de procédure pénale : « (…) Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. (…) » et qu'aux termes de l'article 49-2 du même code : « Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches (…) Ce paiement (…) donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches. » ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2013, n° 1006274
[…] 14. Considérant qu'aux termes de l'article 49-1 du code de procédure pénale : « (…) Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. (…) » et qu'aux termes de l'article 49-2 du même code : « Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches (…) Ce paiement (…) donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches. » ; […] D E C I D E :
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