Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 1 : Etablissement et composition / Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines

Article D49-2 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX JUDICIAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours	RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
Aix-en-Provence	Aix-en Provence	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon
	Draguignan	Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon
	Nice	Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice
Bastia	Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia
	Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Douai	Arras	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer
	Lille	Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe
Paris	Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris
	Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
	Créteil	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
	Evry	Ressort du tribunal judiciaire d'Evry
	Melun	Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux
	Auxerre	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens
Reims	Reims	Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières
	Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes
Rennes	Rennes	Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest
	Nantes	Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes
Riom	Clermont-Ferrand	Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay
	Moulins	Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon
Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre
	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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Décisions • 32

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1. Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2013, n° 1205990

Rejet

[…] Il soutient, en outre, que les infractions litigieuses étant devenues définitives au jour de leur constatation, cette circonstance implique qu'il s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire au moment de la verbalisation ; que, dès lors, en se bornant à produire les procès-verbaux des infractions en cause sans verser au dossier la souche de la quittance prévue à l'article 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve, l'administration n'a pas satisfait à son obligation d'information ; que le procès-verbal du 13 avril 2011 qui mentionne l'article R. 412-14 du code de la route, lequel ne prévoit pas de retrait de points est entaché d'irrégularité ; qu'il est ainsi dépourvu de toute force probante au sens de l'article 429 du code de procédure pénale ; […] D E C I D E :

Permis de conduire·
Infraction·
Échange·
Retrait·
Route·
Amende·
Justice administrative·
Espace économique européen·
Composition pénale·
Information

2. Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2013, n° 1007979

Rejet

[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article 49-1 du code de procédure pénale : « (…) Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. (…) » et qu'aux termes de l'article 49-2 du même code : « Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches (…) Ce paiement (…) donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches. » ; […] D E C I D E :

Infraction·
Retrait·
Permis de conduire·
Amende·
Information·
Route·
Justice administrative·
Composition pénale·
Titre exécutoire·
Contravention

3. Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2013, n° 1006274

Rejet

[…] 14. Considérant qu'aux termes de l'article 49-1 du code de procédure pénale : « (…) Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. (…) » et qu'aux termes de l'article 49-2 du même code : « Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches (…) Ce paiement (…) donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches. » ; […] D E C I D E :

Infraction·
Retrait·
Permis de conduire·
Information·
Justice administrative·
Amende·
Route·
Contravention·
Composition pénale·
Tiré

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