Article D49-3 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.


COURS D'APPEL

TRIBUNAUX JUDICAIRES
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

Bordeaux

Bergerac

Bourges

Châteauroux

Chambéry

Albertville

Dijon

Chalon-sur-Saône

Pau

Tarbes

Poitiers

La Rochelle

Rouen

Evreux

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions39


1Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 25 août 2011, n° 11/01049
Confirmation

[…] RG n° 11/01049 – ordonnance n° 11/00259 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de X, en date du 10 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 30 jours, motif pris d'insultes et outrages à l'encontre d'une autorité judiciaire, à : Y Z

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  • Réduction de peine·
  • Retrait·
  • Crédit·
  • Insulte·
  • Recours hiérarchique·
  • Sanction·
  • Application·
  • Ordonnance·
  • Cellule·
  • Propos

2Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 16 septembre 2011, n° 11/01162
Irrecevabilité

[…] RG n° 11/01162 – ordonnance n° 11/00283 du 16 septembre 2011 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 22 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 90 jours à : X Y

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  • Réduction de peine·
  • Centre pénitentiaire·
  • Notification·
  • Ordonnance·
  • Retrait·
  • Détenu·
  • Crédit·
  • Déclaration au greffe·
  • Appel·
  • Etablissement pénitentiaire

3Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 18 octobre 2011, n° 11/01101
Confirmation

[…] RG n° 11/01101 – ordonnance n° 11/00314 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 22 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 10 jours à : Y X

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  • Réduction de peine·
  • Ordonnance·
  • Crédit·
  • Notification·
  • Application·
  • Retrait·
  • Centre pénitentiaire·
  • Procédure pénale·
  • Appel·
  • Récidive
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