Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 1 : Etablissement et composition / Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines
Article D49-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
COURS D'APPEL |
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Décisions • 39
[…] RG n° 11/01049 – ordonnance n° 11/00259 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de X, en date du 10 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 30 jours, motif pris d'insultes et outrages à l'encontre d'une autorité judiciaire, à : Y Z
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- Retrait·
- Crédit·
- Insulte·
- Recours hiérarchique·
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- Application·
- Ordonnance·
- Cellule·
- Propos
[…] RG n° 11/01162 – ordonnance n° 11/00283 du 16 septembre 2011 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 22 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 90 jours à : X Y
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- Centre pénitentiaire·
- Notification·
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- Détenu·
- Crédit·
- Déclaration au greffe·
- Appel·
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 18 octobre 2011, n° 11/01101
[…] RG n° 11/01101 – ordonnance n° 11/00314 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 22 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 10 jours à : Y X
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- Crédit·
- Notification·
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- Retrait·
- Centre pénitentiaire·
- Procédure pénale·
- Appel·
- Récidive