Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Il est en effet retenu au nouvel article D. 48-5 du code de procédure pénale que la prescription de la peine est interrompue par les actions qui tendent à l'exécution de celle-ci. Cette prescription a un domaine d'application large, car l'article D. 49-5 vise les actes du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor. […] Aussi interrompent la prescription de la peine non seulement les actes par lesquels le parquet poursuit leur exécution, […]
Lire la suite…[…] Considérant, cependant, qu'en application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale quand est constatée, avec interception du véhicule, […] S'agissant des infractions des 11 mars 2007 (3 points) et 5 juin 2007 (2 points) : Considérant que l'administration reconnaît ne pas être en mesure de produire les procès-verbaux correspondants ; que la seule circonstance que ces deux infractions ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ne suffit pas par elle-même à établir que l'administration se serait acquittée de son devoir d'information envers le contrevenant dès lors que, par application de l'article 49-5 du code de procédure pénale, […]
[…] D E GRANDE […] — que l'avis d'amende forfaitaire majoré a été régulièrement effectué par envoi sous pli simple à l'adresse déclarée au fichier des immatriculations 50 rue Laugier à PARIS 17 e qui était le lieu habituel de son activité commerciale jusqu'au 16 décembre 2003 date de la cession de son fonds de commerce, selon les modalités prévues aux articles R.49-5 et 49-6 du code de procédure pénale, et que Monsieur X ne démontrerait aucun empêchement certain qui aurait nui à la bonne réception de son courrier,
[…] Rôle N° 05/22703 […] Greffier lors des débats : Madame C D. […] L'appelant considère que les pièces produites censées se rapporter au titre exécutoire ne répondent pas aux dispositions de l'article R 49-6 du Code de procédure pénale, […] et de prononcer leur condamnation in solidum au paiement des sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] et procède au rappel des dispositions de l'article 49-5 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence s'appliquant au titre exécutoire.
Il est en effet retenu au nouvel article D. 48-5 du code de procédure pénale que la prescription de la peine est interrompue par les actions qui tendent à l'exécution de celle-ci. Cette prescription a un domaine d'application large, car l'article D. 49-5 vise les actes du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor. […] Aussi interrompent la prescription de la peine non seulement les actes par lesquels le parquet poursuit leur exécution, […]
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