Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 1 : Etablissement et composition / Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines
Article D49-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
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[…] D E GRANDE […] — que l'avis d'amende forfaitaire majoré a été régulièrement effectué par envoi sous pli simple à l'adresse déclarée au fichier des immatriculations 33 rue Beaubourg à PARIS 3 e arrondissement selon les modalités prévues aux article R.49-5 et 49-6 du code de procédure pénale, et que Madame X qui n'a pas procédé à son changement d'adresse ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude,
Lire la suite…- Amende·
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- Avis·
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- Principal·
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[…] DÉBATS : à l'audience du 05 Mars 2010 tenue publiquement, […] — et absence de titre exécutoire, une copie d'un document informatique interne ne constituant nullement le titre exécutoire exigé au sens de l'article R.49-5 du code de procédure pénale, […] C D Y Z
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- Amende·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2007, n° 05/22703
[…] Rôle N° 05/22703 […] Greffier lors des débats : Madame C D. […] Par conclusions récapitulatives signifiées le 25 avril 2007 M. Le A B des Alpes Maritimes répond qu'en application de l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 toute demande en justice doit être précédée d'un mémoire adressé à M. le A-payeur général valant argumentaire du débiteur, à défaut de quoi la demande devant la juridiction de l'exécution se trouve parfaitement irrecevable, estime que c'est le cas en l'espèce, ajoute sur le fond que la saisie est régulière en la forme et qu'aucune annulation n'a été prononcée sur les titres exécutoires contestés, et procède au rappel des dispositions de l'article 49-5 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence s'appliquant au titre exécutoire.
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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