Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 1 : Etablissement et composition / Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Article D49-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Le président de la chambre ou l'un ou plusieurs de ses membres sont choisis parmi le ou les conseillers chargés de l'application des peines désignés conformément aux dispositions de l'article R. 57-1.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] D E GRANDE […] Si l'article 49-8 du code de procédure pénale prévoit qu'à réception d'une réclamation recevable, l'officier du Ministère public informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire, il est établi en l'espèce que la contestation formulée par Monsieur Y a été rejetée, quelque soit l'appréciation faite des motifs du rejet.
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- Contestation·
- Réclamation·
- Avis·
- Annulation
[…] Vu les observations écrites de X Y en date du 20/01/2011; Vu l'ensemble de la procédure ; Vu les articles 706-22-1,712-4 à 712-15, 721 à 721-3, D.49-8 à D.49-44-1, D 49-75 à XXX à D.117-3 du code de procédure pénale, Attendu que les appels ci-dessus rappelés, interjetés dans les formes et délais prescrits, sont recevables ; MOTIFS DE LA DECISION:
Lire la suite…- Réduction de peine·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.973, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-12, 721-1, D. 49-8, R. 57-1, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
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