Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 1 : Etablissement et composition / Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Article D49-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Avant d'entrer en fonction, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent prêtent devant la cour d'appel le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de conserver le secret des délibérations. Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire leur sont applicables.
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[…] Il résulte de la combinaison des articles 502, 503, 712-11, 712-12 et D.49-9 du code de procédure pénale que l'appel des ordonnances rendues par le juge de l'application des peines en matière de réduction de peine doit être interjeté par le condamné détenu dans le délai de 24 heures de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de ce juge, soit adressée de son établissement pénitentiaire, soit formulée par un avocat.
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[…] Il résulte de la combinaison des articles 502, 503, 712-11, 712-12 et D.49-9 du code de procédure pénale que l'appel des ordonnances rendues par le juge de l'application des peines en matière de réduction de peine doit être interjeté par le condamné détenu dans le délai de 24 heures de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de ce juge, soit adressée de son établissement pénitentiaire, soit formulée par un avocat.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-80.864, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-7, 712-13 alinéa 2, D. 49-9, 591 et 592 du code de procédure pénale ; […]
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