Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 1 : Etablissement et composition / Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Article D49-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
>
Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les chambres de l'application des peines dont la compétence territoriale excède, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, celle de la cour d'appel où elles sont instituées sont mentionnées dans le tableau ci-après :
(a) COURS D'APPEL
(b) Ressort sur lequel s'exerce la compétence de la chambre de l'application des peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13. (a) Bourges.
(b) Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans.
(a) Dijon.
(b) Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon.
(a) Nancy.
(b) Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz.
(a) Versailles.
(b) Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen.
(a) COURS D'APPEL
(b) Ressort sur lequel s'exerce la compétence de la chambre de l'application des peines de ces cours lorsqu'elle est composée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13. (a) Bourges.
(b) Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans.
(a) Dijon.
(b) Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon.
(a) Nancy.
(b) Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz.
(a) Versailles.
(b) Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.