Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

Article D49-19 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version05/05/2007

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Lorsque le condamné non détenu ne se présente pas au débat contradictoire, le juge ou le tribunal de l'application des peines soit ordonne le renvoi du débat à une date ultérieure, après avoir si nécessaire délivré un mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17 ou une note de recherche conformément aux dispositions de l'article D. 49-20, soit statue conformément aux dispositions de l'article 712-9.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

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1. Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2008, n° 07/01548

Infirmation

[…] Sur saisine d'office du Juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance de TOULOUSE, en application des articles 712-4,712-6, 712-7, 712-8, D. 49-11, D. 49-19, D. 49-50 et D. 49-61 du Code de procédure pénale,

Sursis·
Tribunal pour enfants·
Révocation·
Civilement responsable·
Juge des enfants·
Mineur·
Emprisonnement·
Peine·
Substitut général·
Réquisition

2. Tribunal Judiciaire de Versailles, 18 octobre 2022, n° 238/2022

[…] D […] Vu les articles 132-25 et suivants, 434-29 du Code pénal et les articles 712-4 à 712-10, 723 1 et suivants, 723-7 et suivants, 729 et suivants, D49-11 à D49-19, du Code de procédure pénale;

Semi-liberté·
Centre pénitentiaire·
Peine privative·
Détention·
Bois·
Sursis·
Surveillance·
Application·
Débat contradictoire·
Électronique

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