Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Article D49-22 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
La déclaration d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse doit se faire soit par déclaration auprès du greffier du juge de l'application des peines, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Lorsque le condamné est libéré, son adresse déclarée est celle donnée au greffe de l'établissement pénitentiaire au moment de sa levée d'écrou.
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[…] Sur l'action civile : a reçu M. D M en sa constitution de partie civile et condamné le prévenu à lui payer la somme de 2700 à titre de dommages et intérêts et la somme de 650 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […] à défaut de quoi l'adresse figurant à la procédure sera considérée comme votre adresse déclarée (art D 49-22 du CPP)
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[…] à défaut de quoi l'adresse figurant à la procédure sera considérée comme votre adresse déclarée (art. D 49-22 du code de procédure pénale). […] Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 18 mars 2010, n° 09/01332
[…] Sur l'action civile : a reçu M. D M en sa constitution de partie civile et condamné le prévenu à lui payer la somme de 2700 à titre de dommages et intérêts et la somme de 650 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […] à défaut de quoi l'adresse figurant à la procédure sera considérée comme votre adresse déclarée (art D 49-22 du CPP)
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