Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Article D49-25 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
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[…] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 723-2, D.49-25, D.49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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[…] Le tout par application des articles : 485, 509, 510, 512, 513, 514, 712-6, 712-9, 712-11, 712-13, 712-20, D.49- 25, D.49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2007, n° 07/00182
[…] Le tout par application des articles : — 484, 502, 509, 510, 512, 513, 712-4, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, D.49-25, D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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