Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Article D49-35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Lorsque le juge de l'application des peines se saisit d'office ou est saisi par le procureur de la République et qu'il n'est pas procédé à un débat contradictoire, il recueille ou fait recueillir préalablement l'avis du condamné.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 12. En se déterminant ainsi, dès lors que l'article D. 49-35 du code de procédure pénale, s'il prévoit que le juge de l'application des peines avant de modifier une mesure de probation, doit recueillir ou faire recueillir l'avis du condamné, ne prévoit pas les modalités de ce recueil, et qu'il est relevé que l'intéressé a pu valablement formuler ses observations, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2006, n° 06/01223
[…] prononcé le Mercredi quinze novembre deux mille six, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame X, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. […] Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 729 à 733, 712-11 à 712-15 et D49-35 et suivants du Code de Procédure Pénale.
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