Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
Article D49-38 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2007, n° 06/01509
[…] prononcé le Mercredi dix sept janvier deux mille sept, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame X, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. […] Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles D534, 712-11 à 712-15 et D49-38 et suivants du Code de Procédure Pénale.
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