Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Article D49-42 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.
L'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il est exécutoire par provision.
Si le président constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
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[…] Mademoiselle C a été avisée de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2009 remise le 27 janvier 2009. DEROULEMENT DU DEBAT CONTRADICTOIRE : A l'audience en chambre du conseil du 11 FÉVRIER 2009, Madame A, Conseillère chargée de l'application des peines, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. Mademoiselle C a été entendue en ses observations. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
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[…] D C a été avisé de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2006. DEROULEMENT DU DEBAT CONTRADICTOIRE : A l'audience en chambre du conseil du 15 NOVEMBRE 2006, Madame X, Conseillère chargée de l'application des peines, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. Le Ministère Public a été entendu en ses observations. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
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3. Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2009, n° 09/00080
[…] Monsieur D a été avisé de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2009, procès-verbal de remise du 30 janvier 2009. DEROULEMENT DU DEBAT CONTRADICTOIRE : A l'audience en chambre du conseil du 18 FÉVRIER 2009, Monsieur Z, Conseiller chargé de l'application des peines, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. Maître ZERBY, avocat du condamné, a été entendu en sa plaidoirie. Le Ministère Public a été entendu en sa réquisitions.
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