Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Article D49-42 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.
L'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il est exécutoire par provision.
Si le président constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
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[…] DEROULEMENT DU DEBAT CONTRADICTOIRE : L'audience s'est déroulée en chambre du conseil le 27 JANVIER 2010 avec utilisation de la vidéo-conférence, la liaison ayant été établie entre la Cour d'Appel de MONTPELLIER et le Centre pénitentiaire de PERPIGNAN. Les débats se sont déroulés sans incident. Madame X, Présidente, conseillère chargée du suivi de l'application de peines , a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. Monsieur I E a été entendu en ses observations. Maître LARGE-JAEGER, avocat du condamné, a été entendu en ses observations.
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[…] B C a été avisé de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception du 19/12/2006 – procès-verbal de remise du 28/12/06. DEROULEMENT DU DEBAT CONTRADICTOIRE : A l'audience en chambre du conseil du 21 février 2007, Monsieur Z, Conseiller chargé de l'application des peines, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. Le Ministère Public a été entendu en ses observations. A l'issue des débats, Madame la Présidente a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 21 MARS 2007.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2010, n° 10/00426
[…] A l'audience en chambre du conseil du 07 AVRIL 2010, Monsieur Z, Conseiller chargé de l'application des peines, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. […] Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
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