Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Article D49-43 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Commentaires • 2
Décisions • 126
[…] Le tout par application des articles : — 485, 509, 510, 512, 513, 515, 712-6, 712-11, 712-13, 723-1, D.49-39 et suivants, D.49-43 du code de procédure pénale.
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[…] Infirmant le jugement entrepris, Octroie à A Z le bénéfice du placement sous surveillance électronique, Vu l'article D. 49-43 du code de procédure pénale, Désigne le Juge de l'Application des Peines compétent à l'effet de fixer les modalités de mise en oeuvre de la mesure, Fixe au 16 juillet 2008 la date avant laquelle la mesure doit être ramenée à exécution.
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3. Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 08/03082
[…] Infirme la décision entreprise , Place D X sous surveillance électronique , Vu l'article D 49-43 du code de procédure pénale , Dit que la mesure d'aménagement devra être mise en oeuvre avant le 30 décembre 2008, Désigne le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de grande instance
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