Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D49-46 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13, le président et les conseillers de la chambre des mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue en application des dispositions de cet alinéa.
Commentaires • 2
La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a centralisé auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale visant les actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […] accompagné de son avis et de celui du procureur de la République conformément à l'article D.49-46 du code de procédure pénale. […] Ce circuit, […] l'article D49-79 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de Paris de statuer sans l'avis du juge de l'application des peines territorialement compétent en cas d'urgence.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS STATUANT EN MATIERE D'APPLICATION DES PEINES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D.49-46 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ARRET N° DU 16/10/2009
Lire la suite…- Tribunal pour enfants·
- Sursis·
- Juge des enfants·
- Révocation·
- Mineur·
- Peine·
- Centre pénitentiaire·
- Jeunesse·
- Procédure pénale·
- Ministère public
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS STATUANT EN MATIERE D'APPLICATION DES PEINES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D.49-46 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ARRET N° DU 16/10/2009
Lire la suite…- Tribunal pour enfants·
- Sursis·
- Juge des enfants·
- Révocation·
- Mineur·
- Peine·
- Centre pénitentiaire·
- Jeunesse·
- Procédure pénale·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Caen, 3 juillet 2008, n° 08/00014
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en application de l'article D 49-46 du Code de procédure pénale, en chambre du Conseil et par arrêt contradictoire à signifier, Reçoit les parties en leur appel, Par application des textes visés dans la prévention et de l'ordonnance du 2 février 1945,
Lire la suite…- Tribunal pour enfants·
- Sursis·
- Révocation·
- Jugement·
- Délai·
- Peine·
- Travail·
- Mineur·
- Emprisonnement·
- Intérêt
La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a centralisé auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale visant les actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […] accompagné de son avis et de celui du procureur de la République conformément à l'article D.49-46 du code de procédure pénale. […] Ce circuit, […] l'article D49-79 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de Paris de statuer sans l'avis du juge de l'application des peines territorialement compétent en cas d'urgence.
Lire la suite…