Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D49-53 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Cette ordonnance constitue une décision d'administration judiciaire non susceptible de recours.
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[…] — M me D E-F veuve A 10000 Euros à titre de dommages-intérêts […] Le 9 juin 2005 le Juge de l'application des peines a pris une ordonnance de dispense d'expertise psychiatrique conformément à l'article D49-53 du Code de Procédure Pénale.
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 23 janvier 2006, n° 05/00556
[…] D E […] Le 9 juin 2005 le Juge de l'application des peines a pris une ordonnance de dispense d'expertise psychiatrique conformément à l'article D49-53 du Code de Procédure Pénale.
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