Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D49-53 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version05/05/2007

Les références de ce texte après la renumérotation du 30 septembre 2021 sont les articles : Code de la justice pénale des mineurs - art. L611-5 (VD), Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-2 (VD)

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.
Cette ordonnance constitue une décision d'administration judiciaire non susceptible de recours.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

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1. Cour d'appel de Rouen, 2 août 2006, n° 05/00556

[…] — M me D E-F veuve A 10000 Euros à titre de dommages-intérêts […] Le 9 juin 2005 le Juge de l'application des peines a pris une ordonnance de dispense d'expertise psychiatrique conformément à l'article D49-53 du Code de Procédure Pénale.

Peine·
Application·
Tribunal correctionnel·
Appel·
Substitut général·
Débat contradictoire·
Chambre du conseil·
Jugement·
Ministère public·
Ferme

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 23 janvier 2006, n° 05/00556

[…] D E […] Le 9 juin 2005 le Juge de l'application des peines a pris une ordonnance de dispense d'expertise psychiatrique conformément à l'article D49-53 du Code de Procédure Pénale.

Peine·
Expertise·
Procédure pénale·
Bali·
Application·
Appel·
Substitut général·
Débat contradictoire·
Chambre du conseil·
Ministère public

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