Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
Article D49-79 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Commentaires • 2
La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a centralisé auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale visant les actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […] accompagné de son avis et de celui du procureur de la République conformément à l'article D.49-46 du code de procédure pénale. […] Ce circuit, […] l'article D49-79 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de Paris de statuer sans l'avis du juge de l'application des peines territorialement compétent en cas d'urgence.
Lire la suite…
La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a centralisé auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale visant les actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […] accompagné de son avis et de celui du procureur de la République conformément à l'article D.49-46 du code de procédure pénale. […] Ce circuit, […] l'article D49-79 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de Paris de statuer sans l'avis du juge de l'application des peines territorialement compétent en cas d'urgence.
Lire la suite…