Article D50 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1985
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Version09/12/1998

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 144 () JORF 9 décembre 1998

Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.
Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard.
Sont indistinctement désignés par le mot prévenus, tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus, et les accusés, que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
5 textes citent l'article

Commentaires7


1Commentaire de la décision n°2023-1047 QPC du 4 mai 2023, M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]

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2Commentaire de la décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021, M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

Ces communications téléphoniques peuvent êtres interceptées, enregistrées, transcrites ou interrompues, conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale (CPP) auquel renvoie l'article 39 précité10. * Enfin, conformément à l'article 40 de la loi pénitentiaire, les personnes détenues « peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix », sous réserve, […]

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3Commentaire de la décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021, M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 janvier 2021

En ce sens, l'article 137 du code de procédure pénale (CPP) rappelle que la liberté de la 1 Voir l'article D. 50 du code de procédure pénale (CPP). personne mise en examen est la règle tandis que la détention provisoire est l'exception. * Dans la plupart des cas, la détention provisoire s'inscrit dans le cadre d'une information judiciaire et vise donc une personne mise en examen2. […] L'article D. 53 du CPP prévoit ainsi que les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, « selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet », […]

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Décisions5


1CNIL, Délibération du 25 avril 1989, n° 89-32

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 21, […] 28, 29, 30 alinéa 1 ; Vu les articles 714 à 728 et D. 50 à D. 114 du Code de procédure pénale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'arrêté du 7 juillet 1986 du Ministère de la Justice portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ; […]

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2CNIL, Délibération du 10 juin 1986, n° 86-60

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 18, 19, 20, […] 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 714 à 728 et D. 50 à D. 114 du Code de procédure pénale ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2012, n° 1003545
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 50 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. […]

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