Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Article D53 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Commentaires • 10
En ce sens, l'article 137 du code de procédure pénale (CPP) rappelle que la liberté de la 1 Voir l'article D. 50 du code de procédure pénale (CPP). personne mise en examen est la règle tandis que la détention provisoire est l'exception. * Dans la plupart des cas, la détention provisoire s'inscrit dans le cadre d'une information judiciaire et vise donc une personne mise en examen2. […] L'article D. 53 du CPP prévoit ainsi que les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la durée de l'instruction, « selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet », […]
Lire la suite…A l'occasion de son pourvoi en cassation, le requérant a alors formulé une QPC portant sur la conformité au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'à la liberté individuelle, au droit au respect de la vie privée et au droit au recours effectif des dispositions du code de procédure pénale (CPP) relatives à la détention provisoire (art. 137-3, 144 et 144-1 CPP) en ce qu'elles […] Il est vrai que cet arrêt apparaît comme un ultime avertissement puisque la France a déjà été plusieurs fois condamnée pour violation des articles 3 et 13[15]. […] Bulgarie, op. cit., §§ 53-55. [28] CEDH, 14 nov. 2002, Mouisel c/ France, n° 67263/01, § 40. […] D 53 CPP).
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 135, 137, 137-3, 138, […] 197, 199, 591 et 593, D.53 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, […] "alors, enfin, que, selon l'article D53 du Code de procédure pénale, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou de jugement devant laquelle ils devront comparaître ; que dans les cas prévus au second alinéa du même texte, ils peuvent néanmoins être incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche ; […]
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[…] — le directeur interrégional a méconnu les dispositions de l'article D. 53 du code de procédure pénale en le plaçant hors du ressort du Tribunal chargé de l'instruction de son affaire pendant qu'il est placé en détention préventive ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE, 30 janvier 2020, 9671/15 et autres
[…] 53. […] Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». […]
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article 397-2-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et, d'autre part, du quatrième alinéa de l'article 55-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), dans leur rédaction issue de cette loi. […] Elle le prive ainsi du caractère suspensif du recours et de la possibilité d'obtenir, […]
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