Article D54 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

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Entrée en vigueur le 9 juin 2022
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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2010, 322407, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article D. 54 du code de procédure pénale prévoit l'absence de maison d'arrêt auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde et le choix de la maison d'arrêt de Tulle pour accueillir les prévenus de ce tribunal ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la suppression du tribunal de grande instance de Tulle et le rattachement de son ressort à celui de Brive-la-Gaillarde méconnaîtraient l'article 714 du code de procédure pénale, aux termes duquel Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. […]

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  • Appréciation globale de la réforme de la carte judiciaire·
  • Magistrats et avocats exerçant dans un tribunal supprimé·
  • B) contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • 2) contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Décision propre à chaque tribunal·
  • Suppression du tgi de moulins·
  • Service public de la justice·
  • Introduction de l'instance·
  • Catégories de requérants

2Conseil d'État, Juge des référés, 7 septembre 2007, 308146, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] qu'en effet, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était pas compétent pour prendre la disposition contestée qui ajoute une règle nouvelle à celles que fixe le code de procédure pénale en matière de détention et qui, en vertu de l'article 728 de ce code, devait, en tout état de cause, […] que la disposition contestée a été prise en méconnaissance des articles 714, 717, D. 53, D. 54 et D. 296 du code de procédure pénale ; qu'elle fait obstacle à ce que l'autorité administrative effectue un examen particulier des circonstances justifiant le changement d'affectation d'un détenu dans les conditions prévues par l'article D. 82 du même code ; que la disposition contestée, […]

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  • Garde des sceaux·
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  • Suspension·
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  • Conseil d'etat·
  • Annulation·
  • État·
  • Juge des référés
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