Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Article D54 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 84-584 1984-07-03 art. 1 JORF 11 juillet 1984
Modifié par : Décret 73-281 1973-03-07 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL : AGEN
JURIDICTION : Auch.
PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.
JURIDICTION : Marmande.
PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.
COURS D'APPEL : AIX.
JURIDICTION : Tarascon.
PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.
COURS D'APPEL : AMIENS.
JURIDICTION : Abbeville.
PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens.
JURIDICTION : Laon.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Quentin et Soissons.
JURIDICTION : Péronne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens et Saint-Quentin.
JURIDICTION : Senlis.
PRISON DE RATTACHEMENT : Compiègne.
COURS D'APPEL : ANGERS.
JURIDICTION : Saumur.
PRISON DE RATTACHEMENT : Angers.
COURS D'APPEL : BESANCON.
JURIDICTION : Dôle.
PRISON DE RATTACHEMENT : Besançon.
COURS D'APPEL : BORDEAUX.
JURIDICTION : Bergerac.
PRISON DE RATTACHEMENT : Périgueux.
JURIDICTION : Libourne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bordeaux.
COURS D'APPEL : CHAMBERY.
JURIDICTION : Albertville.
PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.
JURIDICTION : Annecy.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.
JURIDICTION : Thonon-les-Bains.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.
COURS D'APPEL : DOUAI.
JURIDICTION : Avesnes-sur-Helpe.
PRISON DE RATTACHEMENT : Valenciennes.
JURIDICTION : Boulogne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Béthune et Saint-Omer.
JURIDICTION : Hazebrouck.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Omer.
COURS D'APPEL : GRENOBLE.
JURIDICTION : Vienne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon. COURS D'APPEL : LYON.
JURIDICTION : Belley.
PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.
JURIDICTION : Montbrison.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Etienne.
JURIDICTION : Villefranche-sur-Saône.
PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon et Trévoux.
COURS D'APPEL : METZ.
JURIDICTION : Thionville.
PRISON DE RATTACHEMENT : Metz.
COURS D'APPEL : MONTPELLIER.
JURIDICTION : Narbonne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Carcassonne.
JURIDICTION : Millau.
PRISON DE RATTACHEMENT : Rodez.
COURS D'APPEL : NANCY.
JURIDICTION : Saint-Dié.
PRISON DE RATTACHEMENT : Remiremont en Epinal.
COURS D'APPEL : NIMES.
JURIDICTION : Carpentras.
PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.
COURS D'APPEL : PARIS.
JURIDICTION : Bobigny.
PRISON DE RATTACHEMENT : Fleury-Mérogis et Fresnes.
JURIDICTION : Sens.
PRISON DE RATTACHEMENT : Auxerre.
COURS D'APPEL : PAU.
JURIDICTION : Dax.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bayonne et Mont-de-Marsan.
COURS D'APPEL : POITIERS.
JURIDICTION : La Rochelle.
PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.
JURIDICTION : Rochefort.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saintes.
JURIDICTION : Bressuire.
PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.
JURIDICTION : Les Sables-d'Olonne.
PRISON DE RATTACHEMENT : La Roche-sur-Yon.
COURS D'APPEL : RENNES.
JURIDICTION : Dinan.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Malo.
JURIDICTION : Guingamp.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Brieuc.
JURIDICTION : Morlaix.
PRISON DE RATTACHEMENT : Brest et Saint-Brieuc. COURS D'APPEL :
RIOM.
JURIDICTION : Cusset.
PRISON DE RATTACHEMENT : Moulins-Yzeure.
COURS D'APPEL : ROUEN.
JURIDICTION : Bernay.
PRISON DE RATTACHEMENT : Evreux.
COURS D'APPEL : TOULOUSE.
JURIDICTION : Saint-Gaudens.
PRISON DE RATTACHEMENT : Toulouse.
JURIDICTION : Castres.
PRISON DE RATTACHEMENT : Albi et Toulouse.
COURS D'APPEL : VERSAILLES.
JURIDICTION : Nanterre.
PRISON DE RATTACHEMENT : M.A. des Yvelines.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article D. 54 du code de procédure pénale prévoit l'absence de maison d'arrêt auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde et le choix de la maison d'arrêt de Tulle pour accueillir les prévenus de ce tribunal ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la suppression du tribunal de grande instance de Tulle et le rattachement de son ressort à celui de Brive-la-Gaillarde méconnaîtraient l'article 714 du code de procédure pénale, aux termes duquel Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 7 septembre 2007, 308146, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en effet, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était pas compétent pour prendre la disposition contestée qui ajoute une règle nouvelle à celles que fixe le code de procédure pénale en matière de détention et qui, en vertu de l'article 728 de ce code, devait, en tout état de cause, […] que la disposition contestée a été prise en méconnaissance des articles 714, 717, D. 53, D. 54 et D. 296 du code de procédure pénale ; qu'elle fait obstacle à ce que l'autorité administrative effectue un examen particulier des circonstances justifiant le changement d'affectation d'un détenu dans les conditions prévues par l'article D. 82 du même code ; que la disposition contestée, […]
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