Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Article D54 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2004
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004 - art. 1 () JORF 20 octobre 2004
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
I- COURS D'APPEL
II- JURIDICTIONS
III- PRISONS DE RATTACHEMENT
I- Agen
II- Auch
III- Agen.
II- Marmande
III- Agen.
I- Aix-en-Provence
II- Tarascon
III- Avignon - Le Pontet.
I- Amiens
II- Abbeville
III- Amiens.
II- Péronne
III- Amiens.
II- Saint-Quentin
III- Laon.
II- Senlis
III- Liancourt.
II- Soissons
III- Laon.
I- Angers
II- Saumur
III- Angers.
I- Besançon
II- Dole
III- Besançon.
I- Bordeaux
II- Bergerac
III- Périgueux.
II- Libourne
III- Bordeaux-Gradignan.
I- Caen
II- Argentan
III- Alençon et Caen.
II- Avranches
III- Saint-Malo et Coutances.
II- Lisieux
III- Caen.
I- Chambéry
II- Anneçy
III- Bonneville.
II- Thonon-les-Bains
III- Bonneville.
I- Colmar
II- Saverne
III- Strasbourg.
I- Dijon
II- Mâcon
III- Varennes-le-Grand.
I- Douai
II- Boulogne-sur-Mer
III- Longuenesse.
II- Cambrai
III- Douai.
II- Hazebrouck
III- Longuenesse.
I- Grenoble
II- Bourgoin-Jallieu
III- Saint-Quentin-Fallavier.
I- Limoges
II- Brive-la-Gaillarde
III- Tulle.
I- Lyon
II- Belley
III- Chambéry.
II- Montbrizon
III- Saint-Etienne - La Talaudière.
II- Roanne
III- Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière.
I- Metz
II- Thionville
III- Metz.
I- Montpellier
II- Narbonne
III- Carcassonne.
II- Millau
III- Rodez.
I- Nancy
II- Briey
III- Metz.
II- Saint-Dié
III- Epinal.
II- Verdun
III- Bar-le-Duc.
I- Nîmes
II- Alès
III- Nîmes.
II- Carpentras
III- Avignon - Le Pontet.
I- Orléans
II- Montargis
III- Orléans.
I- Paris
II- Fontainebleau
III- Melun et Fleury-Mérogis.
II- Sens
III- Auxerre.
I- Pau
II- Dax
III- Bayonne et Mont-de-Marsan.
I- Poitiers
II- La Rochelle
III- Fontenay-le-Comte.
II- Bressuire
III- Fontenay-le-Comte.
II- Les Sables-d'Olonne
III- La Roche-sur-Yon.
I- Rennes
II- Dinan
III- Saint-Malo.
II- Guingamp
III- Saint-Brieuc.
II- Morlaix
III- Brest et Saint-Brieuc.
II- Quimper
III- Brest et Lorient-Ploemeur.
II- Saint-Nazaire
III- Nantes.
I- Riom
II- Cusset
III- Moulins-Yzeure.
I- Rouen
II- Bernay
III- Evreux.
II- Dieppe
III- Rouen et Caen.
I- Toulouse
II- Saint-Gaudens
III- Toulouse-Seysses.
II- Castres
III- Albi et Toulouse-Seysses.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article D. 54 du code de procédure pénale prévoit l'absence de maison d'arrêt auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde et le choix de la maison d'arrêt de Tulle pour accueillir les prévenus de ce tribunal ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la suppression du tribunal de grande instance de Tulle et le rattachement de son ressort à celui de Brive-la-Gaillarde méconnaîtraient l'article 714 du code de procédure pénale, aux termes duquel Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 7 septembre 2007, 308146, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en effet, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était pas compétent pour prendre la disposition contestée qui ajoute une règle nouvelle à celles que fixe le code de procédure pénale en matière de détention et qui, en vertu de l'article 728 de ce code, devait, en tout état de cause, […] que la disposition contestée a été prise en méconnaissance des articles 714, 717, D. 53, D. 54 et D. 296 du code de procédure pénale ; qu'elle fait obstacle à ce que l'autorité administrative effectue un examen particulier des circonstances justifiant le changement d'affectation d'un détenu dans les conditions prévues par l'article D. 82 du même code ; que la disposition contestée, […]
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