Article D54 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.


COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT

Agen

Auch

Agen

Cahors

Montauban

Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon-Le Pontet

Amiens

Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Alençon

Le Mans-Les Croisettes

Argentan

Caen et Le Mans-Les Croisettes

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Grenoble

Bourgoin-Jallieu

Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne-La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Nancy

Val de Briey

Metz

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon-Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans et Fleury-MérogisParisFontainebleauMeaux
-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisMelunMeaux
-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-MérogisSensAuxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte

Rennes

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure et Riom

Rouen

Dieppe

Rouen et Le Havre

Toulouse

Castres

Albi et Toulouse-Seysses

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Versailles

Chartres

Orléans-Saran
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 10 novembre 2021
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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2010, 322407, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article D. 54 du code de procédure pénale prévoit l'absence de maison d'arrêt auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde et le choix de la maison d'arrêt de Tulle pour accueillir les prévenus de ce tribunal ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la suppression du tribunal de grande instance de Tulle et le rattachement de son ressort à celui de Brive-la-Gaillarde méconnaîtraient l'article 714 du code de procédure pénale, aux termes duquel Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. […]

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  • Appréciation globale de la réforme de la carte judiciaire·
  • Magistrats et avocats exerçant dans un tribunal supprimé·
  • B) contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • 2) contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Décision propre à chaque tribunal·
  • Suppression du tgi de moulins·
  • Service public de la justice·
  • Introduction de l'instance·
  • Catégories de requérants

2Conseil d'État, Juge des référés, 7 septembre 2007, 308146, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] qu'en effet, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était pas compétent pour prendre la disposition contestée qui ajoute une règle nouvelle à celles que fixe le code de procédure pénale en matière de détention et qui, en vertu de l'article 728 de ce code, devait, en tout état de cause, […] que la disposition contestée a été prise en méconnaissance des articles 714, 717, D. 53, D. 54 et D. 296 du code de procédure pénale ; qu'elle fait obstacle à ce que l'autorité administrative effectue un examen particulier des circonstances justifiant le changement d'affectation d'un détenu dans les conditions prévues par l'article D. 82 du même code ; que la disposition contestée, […]

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  • Garde des sceaux·
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  • Conseil d'etat·
  • Annulation·
  • État·
  • Juge des référés
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