Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Article D55 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.
Les mêmes prérogatives appartiennent au juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] acquisition, offre, cession et contrebande de marchandises prohibées ; qu'en application de l'article D 55 et suivants du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est tenue d'accueillir tous les prévenus et condamnés qui lui sont adressés quel que soit le taux d'occupation de ses établissements; qu'au 1 er octobre 2008, il est décompté 63 185 détenus pour 50 894 places effectives dont seulement 18 161 en établissements pour peines; […]
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[…] Z A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly le 26 avril 2006 des chefs de meurtre et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national ; qu'en application de l'article D 55 et suivants du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est tenue d'accueillir tous les prévenus et condamnés qui lui sont adressés quel que soit le taux d'occupation de ses établissements; qu'au 1 er octobre 2008, il est décompté 63 185 détenus pour 50 894 places effectives dont seulement 18 161 en établissements pour peines; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2012, n° 1006009
[…] — la situation des conditions générales de détention en maison d'arrêt est critique, tant en termes de surpopulation carcérale que de parc pénitentiaire ; l'administration est tenue d'accueillir toutes les personnes qui lui sont adressées, quel que soit le taux d'occupation, en application des articles D. 55 et suivants du code de procédure pénale ; une nouvelle maison d'arrêt devait ouvrir ses portes début 2012 à Nantes ;
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#8217;article D.292 du code de procédure pénale en cas d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante. […] #8217;article 712 du code de procédure pénale. […] Les commissions d'application des peines (CAP) Les dispositions de l'article D 49-28 du code de procédure pénale ne semblent pas permettre l'utilisation de la visioconférence6. […] 6 L'article D. 49-28 du code de procédure pénale mentionne que la CAP : « siège dans chaque établissement pénitentiaire ». 7 Décision-cadre relative au MAE : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?
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