Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Article D55 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.
Les mêmes prérogatives appartiennent au juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] — la situation des conditions générales de détention en maison d'arrêt est critique, tant en termes de surpopulation carcérale que de parc pénitentiaire ; l'administration est tenue d'accueillir toutes les personnes qui lui sont adressées, quel que soit le taux d'occupation, en application des articles D. 55 et suivants du code de procédure pénale ; une nouvelle maison d'arrêt devait ouvrir ses portes début 2012 à Nantes ;
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[…] acquisition, offre, cession et contrebande de marchandises prohibées ; qu'en application de l'article D 55 et suivants du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est tenue d'accueillir tous les prévenus et condamnés qui lui sont adressés quel que soit le taux d'occupation de ses établissements; qu'au 1 er octobre 2008, il est décompté 63 185 détenus pour 50 894 places effectives dont seulement 18 161 en établissements pour peines; […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 4 novembre 2010, n° 0800386
[…] Z A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly le 26 avril 2006 des chefs de meurtre et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national ; qu'en application de l'article D 55 et suivants du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est tenue d'accueillir tous les prévenus et condamnés qui lui sont adressés quel que soit le taux d'occupation de ses établissements; qu'au 1 er octobre 2008, il est décompté 63 185 détenus pour 50 894 places effectives dont seulement 18 161 en établissements pour peines; […]
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#8217;article D.292 du code de procédure pénale en cas d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante. […] #8217;article 712 du code de procédure pénale. […] Les commissions d'application des peines (CAP) Les dispositions de l'article D 49-28 du code de procédure pénale ne semblent pas permettre l'utilisation de la visioconférence6. […] 6 L'article D. 49-28 du code de procédure pénale mentionne que la CAP : « siège dans chaque établissement pénitentiaire ». 7 Décision-cadre relative au MAE : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?
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