Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Article D55 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] acquisition, offre, cession et contrebande de marchandises prohibées ; qu'en application de l'article D 55 et suivants du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est tenue d'accueillir tous les prévenus et condamnés qui lui sont adressés quel que soit le taux d'occupation de ses établissements; qu'au 1 er octobre 2008, il est décompté 63 185 détenus pour 50 894 places effectives dont seulement 18 161 en établissements pour peines; […]
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[…] Z A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly le 26 avril 2006 des chefs de meurtre et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national ; qu'en application de l'article D 55 et suivants du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est tenue d'accueillir tous les prévenus et condamnés qui lui sont adressés quel que soit le taux d'occupation de ses établissements; qu'au 1 er octobre 2008, il est décompté 63 185 détenus pour 50 894 places effectives dont seulement 18 161 en établissements pour peines; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2012, n° 1006009
[…] — la situation des conditions générales de détention en maison d'arrêt est critique, tant en termes de surpopulation carcérale que de parc pénitentiaire ; l'administration est tenue d'accueillir toutes les personnes qui lui sont adressées, quel que soit le taux d'occupation, en application des articles D. 55 et suivants du code de procédure pénale ; une nouvelle maison d'arrêt devait ouvrir ses portes début 2012 à Nantes ;
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#8217;article D.292 du code de procédure pénale en cas d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante. […] #8217;article 712 du code de procédure pénale. […] Les commissions d'application des peines (CAP) Les dispositions de l'article D 49-28 du code de procédure pénale ne semblent pas permettre l'utilisation de la visioconférence6. […] 6 L'article D. 49-28 du code de procédure pénale mentionne que la CAP : « siège dans chaque établissement pénitentiaire ». 7 Décision-cadre relative au MAE : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?
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