Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire

Article D55-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1985

Version09/12/1998

Version31/10/2016

Version09/06/2022

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 145 () JORF 9 décembre 1998

Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1 (alinéa 1er).
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 78.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 145 () JORF 9 décembre 1998

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1. [Brèves] Publication du décret relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfantsAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Système Pénitentiaire - Détention Provisoire - Détenus Malades. Droits. Préservation

Mme Hurel Sandrine · Questions parlementaires · 12 avril 2011

[…] motivée. […] Celle-ci doit comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale ». […] que l'intéressé bénéficiera d'un suivi régulier et recevra les soins appropriés à son état. […] En application des articles D . 32-1 et D . 55 […]

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18 novembre 2010, 08MA03853, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0601878-0602542 du 30 juin 2008 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a condamné l'Etat à verser la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2005 à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 432-5 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, […] reconnue illégale, s'est poursuivie. ; qu'aux termes de l'article D 148 du code de procédure pénale : Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou. […]

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