Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Article D55-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 145 () JORF 9 décembre 1998
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 78.
Commentaires • 2
[…] motivée. […] Celle-ci doit comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale ». […] que l'intéressé bénéficiera d'un suivi régulier et recevra les soins appropriés à son état. […] En application des articles D . 32-1 et D . 55 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18 novembre 2010, 08MA03853, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0601878-0602542 du 30 juin 2008 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a condamné l'Etat à verser la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2005 à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 432-5 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, […] reconnue illégale, s'est poursuivie. ; qu'aux termes de l'article D 148 du code de procédure pénale : Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou. […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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