Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Article D56 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 56, D. 67, D. 68, D. 69, D. 411, D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale, 114 du Code pénal, violation de l'article 14 paragraphe 3 b et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 3 b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…- Audition non indispensable à la manifestation de la vérité·
- Pouvoir souverain et exclusif de la cour·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Renvoi de l'affaire·
- Témoin défaillant·
- Cour d'assises·
- Appréciation·
- Passé outre·
- Violation·
- Défense
[…] Considérant, en second lieu, que l'article D. 85 du code de procédure pénale dispose : « Au cas où le nombre des cellules ne serait pas suffisant pour que chaque détenu puisse en occuper une individuellement, le chef de l'établissement désigne les détenus qui peuvent être placés ensemble dans le quartier en commun ou dans les locaux de désencombrement s'il en existe, et, à défaut, […] ou sur prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des mesures visées à l'article D. 56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela est possible les détenus âgés de moins de vingt et un ans, quelle que soit leur situation pénale. » ; […]
Lire la suite…- Suicide·
- Justice administrative·
- Détenu·
- Risque·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Faute·
- Cellule·
- Administration pénitentiaire·
- Associé
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 avril 2009, n° 081135
[…] Considérant, en second lieu, que l'article D. 85 du code de procédure pénale dispose : « Au cas où le nombre des cellules ne serait pas suffisant pour que chaque détenu puisse en occuper une individuellement, le chef de l'établissement désigne les détenus qui peuvent être placés ensemble dans le quartier en commun ou dans les locaux de désencombrement s'il en existe, et, à défaut, […] ou sur prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des mesures visées à l'article D. 56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela est possible les détenus âgés de moins de vingt et un ans, quelle que soit leur situation pénale. » ; […]
Lire la suite…- Suicide·
- Justice administrative·
- Détenu·
- Risque·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Faute·
- Cellule·
- Administration pénitentiaire·
- Responsabilité
Son article premier introduit, dans le code de procédure pénale (CPP), les articles D. 283-1 à D. 283-2-4 qui sont relatifs à la mise à l'isolement. En second lieu, l'article 3 du décret introduit dans le code de procédure pénale un article D. 56-1 qui définit le régime de l'isolement judiciaire qui relevait jusqu'alors de la seule pratique. […]
Lire la suite…