Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 3 : Du régime de la détention provisoire / Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
Article D58 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué à tous les prévenus, ceux à l'égard desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement doivent être placés par priorité en cellule individuelle.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] que l'administration a porté atteinte aux règles de l'encellulement individuel, au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; que la distribution des lieux à la prison de Rémire-Montjoly permet l'enfermement individuel, la prison étant construite avec une majorité de cellules individuelles indûment occupées de façon permanente par plusieurs personnes, […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Cellule·
- Condition de détention·
- Administration pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Climat·
- Expertise·
- Rapport d'expertise·
- Surpopulation
[…] que l'administration a porté atteinte aux règles de l'encellulement individuel, au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; que la distribution des lieux à la prison de Rémire-Montjoly permet l'enfermement individuel, la prison étant construite avec une majorité de cellules individuelles indûment occupées de façon permanente par plusieurs personnes, […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Cellule·
- Condition de détention·
- Administration pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Lit·
- Condition·
- Détenu·
- Expertise
3. Tribunal administratif de Guyane, 24 mars 2011, n° 0900815
[…] que l'administration a porté atteinte aux règles de l'encellulement individuel, au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; que la distribution des lieux à la prison de Rémire-Montjoly permet l'enfermement individuel, la prison étant construite avec une majorité de cellules individuelles indûment occupées de façon permanente par plusieurs personnes, […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Cellule·
- Administration pénitentiaire·
- Condition de détention·
- Lit·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Climat·
- Condition·
- Salubrité