Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 3 : Du régime de la détention provisoire
Article D58 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement sont placées par priorité en cellule individuelle.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] que l'administration a porté atteinte aux règles de l'encellulement individuel, au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; que la distribution des lieux à la prison de Rémire-Montjoly permet l'enfermement individuel, la prison étant construite avec une majorité de cellules individuelles indûment occupées de façon permanente par plusieurs personnes, […]
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[…] que l'administration a porté atteinte aux règles de l'encellulement individuel, au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; que la distribution des lieux à la prison de Rémire-Montjoly permet l'enfermement individuel, la prison étant construite avec une majorité de cellules individuelles indûment occupées de façon permanente par plusieurs personnes, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 24 mars 2011, n° 0900815
[…] que l'administration a porté atteinte aux règles de l'encellulement individuel, au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; que la distribution des lieux à la prison de Rémire-Montjoly permet l'enfermement individuel, la prison étant construite avec une majorité de cellules individuelles indûment occupées de façon permanente par plusieurs personnes, […]
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