Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 3 : Du régime de la détention provisoire / Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel

Article D60 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1985

Entrée en vigueur le 8 août 1985

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Lorsqu'ils ont demandé à travailler et si la nature des travaux à exécuter l'exige ou s'il n'a pas été possible de trouver des tâches susceptibles d'être effectuées individuellement en cellule, les prévenus peuvent travailler en commun.

Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Sortie de vigueur le 29 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

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