Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 3 : Du régime de la détention provisoire / Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus

Article D62 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/1975

Version29/12/2010

Entrée en vigueur le 9 mars 1975

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975

Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D99 et suivants.

Entrée en vigueur le 9 mars 1975
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975
Modifié par :	Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).