Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 3 : Du régime de la détention provisoire / Paragraphe 3 : Visites et correspondance
Article D64 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 98 () JORF 9 décembre 1998
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.
Commentaires • 8
Décisions • 35
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 64 du code de procédure pénale : « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours (…) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, […] le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ; qu'aux termes de l'article D. 64 du même code, alors applicable : Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 octobre 2005, 04NT00501, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, […] le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite. ; qu'aux termes de l'article D.408 du même code, […] celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue. ; qu'aux termes de l'article D.64 : Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D.403 et suivants… Sauf disposition contraire, […]
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