Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 3 : Du régime de la détention provisoire / Paragraphe 3 : Visites et correspondance
Article D65 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément aux articles D415 et D416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 18 juin 2002, pris de la violation des articles 142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Détenu·
- Détention·
- Accusation·
- Cour de cassation·
- Liberté·
- Convention européenne·
- Personnel·
- Durée·
- Attaque
[…] 3. Par principe, en application de l'article D. 65 du code de procédure pénale, les prévenus peuvent écrire tous les jours et recevoir de toute personne de leur choix des lettres telles que définies au point 1 de la présente circulaire et ce, sans aucune limitation, de nombre ni restriction quant à leur longueur.
Lire la suite…- Circulaire·
- Détenu·
- Correspondance·
- Établissement·
- Liberté·
- Cellule·
- Prison·
- Garde des sceaux·
- Procédure pénale·
- Sanction disciplinaire
3. CEDH, Cour (deuxième section), FREROT c. FRANCE, 28 mars 2006, 70204/01
[…] 3. Par principe, en application de l'article D. 65 du code de procédure pénale, les prévenus peuvent écrire tous les jours et recevoir de toute personne de leur choix des lettres telles que définies au point 1 de la présente circulaire et ce, sans aucune limitation, de nombre ni restriction quant à leur longueur.
Lire la suite…- Circulaire·
- Correspondance·
- Détenu·
- Gouvernement·
- Cellule·
- Garde des sceaux·
- Procédure pénale·
- Sécurité·
- Etablissement pénitentiaire·
- Prison
Il a adopté plusieurs amendements conférant rang législatif à des règles relatives aux droits des prisonniers que le projet de loi maintenait dans le domaine du règlement : - les modalités d'exercice du culte, aujourd'hui régies par l'article D. 432 du code de procédure pénale, sont redéfinies par l'article 26 de la loi ; - le régime des visites au parloir, fixé par les articles D. 64 et D. 403 à D. 412 du code de procédure pénale, est repris et modifié aux articles 34 et 36 ; - les règles relatives au contrôle et à la rétention de la correspondance, qui figurent aux articles D. 65, D. 413 […] et D. 419-3 du code de procédure pénale, sont portées au niveau législatif par l'article 40 ; […]
Lire la suite…