Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 3 : Du régime de la détention provisoire / Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense
Article D66 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1973
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
Pour l'exercice de ce choix, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe et tenu à la disposition des détenus.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 199, 591, 593, 716, D. 66 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Liberté·
- Détention provisoire·
- Mandat·
- Prolongation·
- Contrôle judiciaire·
- Dépôt·
- Mise en examen·
- Durée·
- Ordonnance·
- Contrôle
[…] d'autre part, son conseil informe préalablement l'établissement de toute visite au moyen d'une télécopie comportant ses nom et qualité ainsi que ses coordonnées téléphoniques ; que, contrairement aux dispositions édictées par l'article D. 66 du code de procédure pénale, il n'est pas justifié que la liste des avocats inscrits aux barreaux du département a été affichée au greffe de l'établissement, ni qu'il a été mis à même de la consulter ; qu'il a donc été privé d'une garantie substantielle ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commission·
- Sanction·
- Enquête·
- Cellule·
- Agression physique·
- Rapport·
- Administration·
- Midi-pyrénées·
- Procédure pénale
3. Tribunal administratif de Versailles, 18 septembre 2014, n° 1406650
[…] que cette convocation ne comportait pas de signature, ni le nom de l'agent, ni la date et l'heure de la séance, ce qui constitue un vice de procédure au regard de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'à la séance du 12 septembre 2014 à 9 heures, son avocat était absent ; […] qui n'a pas compétence pour ce faire ; que le président a refusé de prendre en compte ses observations écrites, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, des articles D. 66 et R. 57-7-25 du code de procédure pénale et de la circulaire du 9 juin 2011 ; que les témoins qu'il souhaitait citer n'ont pas été entendus ; qu'ainsi ses droits fondamentaux ont été bafoués ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Faim·
- Tribunaux administratifs·
- Compétence·
- Grève·
- Détention·
- Garde à vue·
- Juge