Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire / Section 3 : Du régime de la détention provisoire
Article D66 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 199, 591, 593, 716, D. 66 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] d'autre part, son conseil informe préalablement l'établissement de toute visite au moyen d'une télécopie comportant ses nom et qualité ainsi que ses coordonnées téléphoniques ; que, contrairement aux dispositions édictées par l'article D. 66 du code de procédure pénale, il n'est pas justifié que la liste des avocats inscrits aux barreaux du département a été affichée au greffe de l'établissement, ni qu'il a été mis à même de la consulter ; qu'il a donc été privé d'une garantie substantielle ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 septembre 2014, n° 1406650
[…] que cette convocation ne comportait pas de signature, ni le nom de l'agent, ni la date et l'heure de la séance, ce qui constitue un vice de procédure au regard de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'à la séance du 12 septembre 2014 à 9 heures, son avocat était absent ; […] qui n'a pas compétence pour ce faire ; que le président a refusé de prendre en compte ses observations écrites, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, des articles D. 66 et R. 57-7-25 du code de procédure pénale et de la circulaire du 9 juin 2011 ; que les témoins qu'il souhaitait citer n'ont pas été entendus ; qu'ainsi ses droits fondamentaux ont été bafoués ; […]
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